CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

  1. Objet et définitions

La société Rainbow Photo (ci-après, « Rainbow Photo »), société à responsabilité limitée au capital de 130 000 euros, dont le siège social se situe, 414 Rue de la Belle, 34070 MONTPELLIER, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 504 752 494, exploite le site internet www.photofolie.fr (ci-après, le « Site »).

Rainbow Photo met le Site à disposition de ses utilisateurs dans le but de leur fournir un service de tirage de photographies numériques (ci-après, le « Service »), téléchargées directement en ligne par l’utilisateur via le Site.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du Site ainsi que les conditions générales de vente des photos commandées via le Site (ci-après, les « Produits »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après, les « CGV ») régissent les relations entre la société Rainbow Photo et les consommateurs au sens de l’article liminaire précédant le Livre Ier du Code de la consommation (ci-après, le ou les « Utilisateur(s) ») se rendant sur le Site et/ou se connectant et/ou effectuant une commande.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par l’Utilisateur.

Toute commande effectuée sur le Site est subordonnée à l’acceptation expresse des CGV par l’Utilisateur qui doit obligatoirement cocher, préalablement à la passation de commande, la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente préalablement à la validation d’une commande ». En cochant cette case, l’Utilisateur confirme l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Ces CGV expriment les droits et obligations régissant les relations entre Rainbow Photo et ses Utilisateurs. Il appartient donc aux Utilisateurs de lire attentivement les dispositions des présentes avant de passer une commande.

Ces CGV peuvent être mises à jour à tout moment par Rainbow Photo. Cependant, toute commande reste régie par les CGV applicables à la date de sa passation. La date de mise en ligne des CGV vaut date de mise en vigueur.

  1. Services offerts sur le Site

Rainbow Photo propose à ses Utilisateurs un Service de tirage de photographies numériques en différents formats, en téléchargeant des photos directement sur le Site, après avoir créé un compte d’Utilisateur en ligne.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un Service, l’Utilisateur peut contacter Rainbow Photo à l’adresse qui suit : photofolie.contact@gmail.com

Afin d’utiliser le Service proposé, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion à internet et de tout matériel nécessaire à cet effet, notamment d’un ordinateur et d’un modem, d’un Smartphone ou de tout outil de connexion à internet. Les frais de connexion éventuels sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Le Service ne peut en aucun cas être revendu ou exploité à des fins commerciales par l’Utilisateur.

  1. Disponibilité du Site

Rainbow Photo s’efforce d’assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, Rainbow Photo ne pourra être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité pour des raisons d’actualisation et/ou de maintenance du Site ou d’indisponibilité des serveurs.

De même, Rainbow Photo se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, d’interrompre ou de modifier le Service temporairement ou de façon permanente. Rainbow Photo ne pourra être tenue responsable en cas de modification, suspension ou interruption du Service.

  1. Responsabilité et garanties de Rainbow Photo

Rainbow Photo est tenue à une obligation de moyen pour toutes les étapes de téléchargement, d’accès au Site et pour le processus de commande.

En aucun cas Rainbow Photo ne pourra être tenue responsable des erreurs techniques ou matérielles ou des pertes de données éventuelles résultant de l’utilisation du Site. La responsabilité de Rainbow Photo ne saurait être engagée pour les éventuels inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment pour une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, qui constitueraient alors un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Il appartient à l’Utilisateur de faire une copie de sauvegarde de ses données et fichiers avant leur transmission sur le Site. Rainbow Photo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte ou détérioration desdits données ou fichiers.

Rainbow Photo ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la qualité informatique du Service qu’elle propose « en l’état », ni pour les éventuelles perturbations ou l’impossibilité d’utiliser le Site.

Enfin, Rainbow Photo ne peut donner aucune garantie sur la couleur ou la teinte des photos numériques après leur tirage. Les informations et conseils éventuels qui peuvent être donnés par email ne constituent pas de garanties sur le rendu final de la commande.

  1. Conditions d’accès et d’utilisation du Service

L’utilisation du Service est autorisé à tout Utilisateur bénéficiant d’un identifiant et d’un mot de passe.
En s’enregistrant auprès de Rainbow Photo, l’Utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnel. L’Utilisateur enregistré est le seul autorisé à utiliser les identifiant et code d’accès personnalisés qu’il s’engage à conserver confidentiels. Chaque Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette confidentialité. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation par la personne auquel il appartient.

Chaque Utilisateur s’engage à notifier sans délai à Rainbow Photo toute communication de ses identifiants et/ou mot de passe, à un ou plusieurs tiers ou tout vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée immédiatement à Rainbow Photo à l’adresse email suivante : photofolie.contact@gmail.com. Chaque Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation du Service qui est faite sous son mot de passe et ce, jusqu’à ce qu’il ait demandé à Rainbow Photo un changement de ce dernier par écrit.

  1. Informations fournies par l’Utilisateur

L’Utilisateur certifie l’exactitude des informations nécessaires à la facturation et à la livraison de la commande transmise à Rainbow Photo. L’Utilisateur est seul responsable de toute erreur ou omission. Il s’interdit d’utiliser de fausses informations ou des informations de tiers sans autorisation. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur est tenu d’alerter Rainbow Photo dans les plus brefs délais à l’adresse email suivante : photofolie.contact@gmail.com

  1. Droits de propriété intellectuelle de tiers et droit à l’image de tiers

L’Utilisateur reconnait disposer de l’intégralité des droits sur les photographies dont il a demandé le tirage. Rainbow Photo propose un service d’impression et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des contenus imprimés qui sont la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas violer le droit à l’image de tiers et/ou les droits d’auteur de photographies ne leur appartenant pas, qu’il aurait téléchargé sur le Site par le biais de son ordinateur ou de tout autre moyen de communication numérique.

Plus largement, l’Utilisateur garantit que les contenus transmis à Rainbow Photo ne violent aucun droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers. L’Utilisateur est seul responsable des contenus, images ou autre qu’il transmet à Rainbow Photo dans le cadre de l’utilisation de Service.

En aucun cas, Rainbow Photo ne pourra être tenue responsable si le contenu des photographies transmises par l’Utilisateur pour le tirage, viole un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un ou plusieurs tiers ou porte atteinte à un ou plusieurs tiers de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage plus particulièrement, à ne pas utiliser le Service mis à disposition par Rainbow Photo à des fins racistes, homophobes, pédophiles, pornographiques ou à des fins qui seraient contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à indemniser Rainbow Photo de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers, due à l’utilisation non conforme ou non appropriée du Service par l’Utilisateur et plus généralement à la violation des présentes CGV par l’Utilisateur.

Rainbow Photo se réserve le droit d’exclure, sans préavis, tout Utilisateur qui ne respecte pas les CGV ci-exposées, en le déconnectant et/ou en supprimant son compte et la totalité des données du compte de l’Utilisateur.

  1. Tarifs

L’inscription mentionnée à l’article 5 des présentes sur le Site de Rainbow Photo est gratuite ainsi que le dépôt de photos numériques via le compte créé par l’Utilisateur.

Les prix des Produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de Rainbow Photo. Cependant, aucune modification de prix ne s’appliquera aux commandes déjà réalisées où en cours.

Les prix sont indiqués en euros et sont ceux qui sont affichés au moment de la connexion. Les prix sont entendus TTC mais hors frais de livraison.

  1. Commande

Le choix du type de tirage photographique choisi lors de la commande est la seule responsabilité de l’Utilisateur. Le contrat n’est conclu qu’à compter de la confirmation de la commande par courrier électronique, envoyée à l’Utilisateur dans les meilleurs délais, reprenant l’ensemble des informations qu’il aura communiquées comme notamment :

  • Les caractéristiques essentielles des Produits commandés,
  • L’indication du prix TTC comprenant le prix du service commandé ainsi que le montant TTC des frais de livraison.
    La facture sera également jointe à l’envoi des Produits en reprenant notamment le détail du prix et des frais de livraison, ainsi que les coordonnées du service auquel l’Utilisateur peut faire valoir ses éventuelles réclamations et les conditions dans lesquelles ces réclamations doivent être formulées ou encore l’absence du délai de rétractation.
  1. Paiement

Toute commande effectuée sur le Site doit être réglée au moment de la commande. L’exécution de la commande n’intervient qu’après le paiement intégral par l’Utilisateur du montant de sa commande.

Les paiements s’effectuent en ligne au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé. Les commandes peuvent être payées par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par tout autre moyen mentionné sur le Site. Rainbow Photo fonctionne avec la solution de paiement bancaire Monetico paiement qui utilise les systèmes de sécurité les plus récents et les plus fiables et qui crypte ces données selon le protocole TLS afin de garantir la sécurité de ces dernières, conformément à la loi Informatique et libertés.

L’exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité et la commande validée. En cas de refus la commande sera annulée.

Rainbow Photo se réserve le droit d’annuler toute commande pour motif d’incident de paiement. En cas de remboursement, l’Utilisateur sera remboursé par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement.

  1. Absence de droit de rétractation

Compte tenu du Service proposé par Rainbow Photo, il est fait application de l’article L221-28 du Code de la consommation, qui dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Par conséquent, tout droit de rétractation au bénéfice de l’Utilisateur est donc exclu, ce que ce dernier accepte et reconnaît expressément.

  1. Livraison

Les informations fournies lors de la commande engagent l’Utilisateur. En cas d’informations erronées entraînant l’impossibilité de livrer les Produits, Rainbow Photo ne pourra être tenue responsable. L’enregistrement automatique des données renseignées par l’Utilisateur vaut preuve de la nature de la commande, de sa date et de son prix.

Le Service disponible sur le site Rainbow Photo peut faire l’objet d’une livraison dans toute la France métropolitaine. Les frais de livraison sont fonction du lieu de destination et de la quantité livrée et le choix du transporteur est laissé à la discrétion de Rainbow Photo.

Le délai de livraison commence à courir une fois la commande entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de la commande par l’Utilisateur.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits commandés lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée, invitant l’Utilisateur à retirer les Produits.

Les livraisons s’effectuent par colissimo remis en boîte aux lettres sans signature ou par retrait (en point retrait) à la poste relais pick up ou en consigne pick up station.

En application des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation, en cas de manquement de Rainbow Photo à son obligation de livraison des Produits à la date prévue dans la commande (qui en tout état de cause, ne pourra excéder trente jours après la confirmation de la commande), l’Utilisateur sera en droit de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Rainbow Photo d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Rainbow Photo ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Rainbow Photo de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Rainbow Photo ne se soit exécutée entre-temps.

Si le contrat est résolu dans les conditions précitées, Rainbow Photo remboursera l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, conformément à la législation en vigueur.

  1. Retour de marchandises et remboursement

Lors de la réception des Produits, l’Utilisateur procède à leur vérification en ouvrant le colis en présence du transporteur. En cas de dommage causé aux Produits, l’Utilisateur détaillera précisément, par écrit (et éventuellement à l’aide de photos) les défectuosités affectant les Produits. Pour ce faire, l’Utilisateur doit adresser une réclamation dans un délai de 15 jours à compter de la réception des Produits, auprès du service client de Rainbow Photo à l’adresse suivante : photofolie.contact@gmail.com. Passé ce délai, l’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté définitivement les Produits reçus et ne pourra plus faire de réclamation au titre du présent article.

Toute réclamation doit indiquer les mentions suivantes : le numéro de commande, les nom, prénom et adresse de l’Utilisateur, le motif et l’explication détaillée justifiant la réclamation.

Si les défectuosités sont avérées, l’Utilisateur obtiendra le remboursement des Produits.

  1. Garantie légales de conformité et des vices cachés

Rainbow Photo est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

– Lorsque l’Utilisateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la réception des Produits pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 2 années suivant la réception des Produits.

– Lorsque l’Utilisateur agit en garantie contre les vices cachés, il bénéficie d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir. Dans ce cas, l’Utilisateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale supplémentaire éventuellement consentie par Rainbow Photo.

  1. Stockage et sécurité des données

Rainbow Photo héberge les photos de ses Utilisateurs gratuitement pendant une durée d’1 mois maximum sauf demande écrite contraire de l’Utilisateur. Passé ce délai, les photos seront effacées. Rainbow Photo n’est pas tenue de conserver les photos téléchargées par l’Utilisateur et la quantité de photos pourra à tout moment être limitée à une certaine quantité et ce, à la seule discrétion de Rainbow Photo.

Aucune garantie de stockage des contenus transmis dans le cadre de l’utilisation du Service n’étant assurée à l’Utilisateur, Rainbow Photo ne saurait être tenue pour responsable de la suppression, l’effacement, la perte ou destruction accidentelle de ces contenus.

  1. Traitement et protection des données à caractère personnel

Les informations nominatives et données personnelles collectées de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique et sont utilisées à des fins de gestion de commande, de relations et prospection commerciale, d’établissement de statistiques et d’amélioration de nos services.

Elles peuvent être transmises à nos prestataires chargés de l’exécution des commandes (traitement, établissement des factures, acheminement, paiement), d’établir des statistiques, de participer à l’amélioration de nos services ou à des partenaires commerciaux à des fins de sollicitation commerciale.

L’historique des transactions sur le Site sera conservé conformément à la législation en vigueur.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification des informations le concernant ainsi qu’un droit à l’effacement, ainsi que de portabilité des données et de limitation du traitement de ces données. L’Utilisateur a également le droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après sa mort. Ce droit peut être exercé en s’adressant au service client par email : photofolie.contact@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : Rainbow Photo, 414 Rue de la Belle, 34070 MONTPELLIER.

Conformément à la législation en vigueur et en fonction des choix émis lors de la création et/ou la modification de son compte, l’Utilisateur pourra recevoir des offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux qu’il a déjà commandés. S’il y a consenti lors de la création de son compte, l’Utilisateur est susceptible de recevoir, par email ou sms des offres commerciales de partenaires commerciaux de Rainbow Photo.

L’Utilisateur peut, s’il ne souhaite pas recevoir ces offres, contacter Rainbow Photo (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse email) :

  • par email à l’adresse suivante : photofolie.contact@gmail.com
  • par courrier : Rainbow Photo, 414 Rue de la Belle, 34070 MONTPELLIER.

Si vous souhaitez des précisions sur le contenu des droits ci-dessus mentionnés, merci de nous contacter aux adresses susmentionnées.

  1. Cookies

Des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’ordinateur du ou des Utilisateur(s).

Ces informations ont pour finalité de générer des statistiques relatives au trafic du site internet www.photofolie.fr et de vous proposer des services en fonction de votre sélection lors de vos précédentes visites.

Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.

Conformément à la loi Informatique et Liberté, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies (plus d’informations sur le site de la CNIL.). L’Utilisateur a également la possibilité de bloquer les cookies en activant et/ou modifiant certains paramètres de son navigateur lui permettant de refuser la totalité ou certains des cookies. Cependant, si l’Utilisateur choisit de bloquer tous les cookies (dont les cookies indispensables) il peut ne plus être en mesure d’accéder à tout ou partie du Site.

  1. Force majeure 

Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut leur être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes CGV. Si au-delà d’une période d’un mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes CGV seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire exprès des deux parties.

Sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des télécommunications, le blocage ou l’indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

  1. Droits de propriété intellectuelle détenus par Rainbow Photo

Tous les droits d’auteur, marques, dessins et modèles sur les éléments du Site ainsi que l’architecture et la présentation du Site sont, en ce inclut notamment les codes du logiciel, la propriété exclusive de Rainbow Photo. En conséquence, il n’est pas autorisé de copier, modifier, altérer, publier, diffuser, distribuer, vendre ou transférer tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site.

Le contenu du Site peut être téléchargé, imprimé ou copié à des fins uniquement personnelles et non commerciales, et plus particulièrement les présentes CGV.

  1. Service de médiation

Si après une réclamation écrite auprès du service client, des insatisfactions ou des désaccords notamment relatifs au traitement de votre commande, ou à l’application des présentes CGV, venaient à subsister, nous vous invitons à contacter le service médiation auquel adhère Rainbow Photo conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Devigny MEDIATION
11 rue de l’étang
49220 Thorigné d’anjou
www.devignymediation.fr

Après démarche préalable écrite de l’Utilisateur directement auprès de Rainbow Photo, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

  1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.